Maitrise et connaissances de l’environnement scientifique, médical et légal
Au niveau ordinal
Pour les experts médecins, maitrise et accès au portail déclaratif du C.N.O.M. permettant une validation et un suivi dématérialisé des avis ordinaux par expert.
Dématérialisation des contrats
La signature électronique permet la dématérialisation des contrats tout en garantissant leur validité juridique. Ce procédé ne suppose aucun équipement particulier de la part de l’expert signataire hormis de disposer d’une boite email et d’un ordinateur.
Protection des données
Les conditions d’utilisation et de protection des données des experts sont claires et définies dans un périmètre strict.
Conformément à la législation applicable, (loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 et Règlement Général de Protection de Données, (R.G.B.D.) du 25 mai 2018.
Optimisation économique
Application systématique et dès que possible du dispositif d’allègement des charges pour les experts assimilés salariés ayant un statut d’agent public.